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Qu'est-ce qu'un divorce d'options binaires ou non?

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Dans un divorce par consentement mutuel, les conjoints sont d’accord concernant le principe de "la rupture du mariage" et ses conséquences (article 229-1 du Code civil). Ce qui le distingue des trois autres divorces: accepté, pour faute et pour altération définitive du lien conjugal.

Le journal The Economist fait remarquer que le mot wiki peut être lu comme l' acronyme de «  What I Know Is  » (littéralement : « ce que je sais est » ou « voici ce que je sais ») [ 7 ] . Le concours de création littéraire et artistique Dis-moi dix mots a sélectionné le mot « wiki » pour son édition de 2014-2015 [ 8 ] et en donne une définition.

Un glissement de terrain est un phénomène d'origine sismique , géologique et géophysique où une masse de terre descend sur une pente, autrement dit un plan de glissement plus ou moins continu, plus ou moins plan ou incurvé.

Contrairement au divorce pour faute , le divorce à l’amiable signifie qu’un couple n’a pas à prouver la raison du divorce que ce soit à cause d’un acte répréhensible ou d’un abus pour demander le divorce devant un tribunal.

La contribution à l’entretien des enfants ou pension alimentaire est due par celui des parents qui n’a pas la charge effective et permanente de ses enfants, c'est-à-dire si ces derniers résident habituellement chez l’autre parent (Article n° 373-2-2 du Code civil).

Pour saisir concrètement un Juge aux Affaires Familiales, lisez CE BILLET qui récapitule de façon pratique les différents modes de saisine du JAF. 

Depuis la réforme de 2005 portant sur le divorce, la procédure de divorce contentieuse est la même quelque soit la forme du divorce choisie : divorce pour altération définitive du lien conjugale, divorce pour faute ou divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.

Oui, chaque conjoint doit être accompagné par un avocat. La possibilité pour les deux époux de prendre le même professionnel du droit n’existe plus.

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A l’introduction, l’attaquant(e) ne doit pas indiquer de grief, ni le type de divorce, mais uniquement ce qu’il (ou elle) désire comme mesures provisoires : Enfants avec quel parent ? Qui partira du domicile ? Qui donnera combien pour les pensions ? Qui assumera les dettes en cours ? etc. selon article  255 Code civil (les points sont facultatifs plus de 15 sont courants).
Ce sera envoyé à l’attaqué(e) qui les recevra avec la date de l’audience. Il peut faire des contre-propositions et alors le Juge tranchera entre ce qu’auront proposé les conjoints (antagonistes) : art. 5 code de procédure civile.

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Le succès de cette notion de résilience tient a son message d'espoir. Selon B. Cyrulnik, le malheur n'est pas une destinée, rien n'est irrémédiablement inscrit, on peut toujours s'en sortir .

Ce qui signifie que même si le divorce choisi est un divorce de type contentieux, la procédure commence par une audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales .

Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage : les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets,

Un droit sur un bien meuble doit être inscrit au RDPRM lorsqu’il vise : un bien d’entreprise (ex. : équipement, outils, inventaire, créance), un véhicule routier (ex. : automobile, motocyclette, motoneige), un bateau, une motomarine, un avion, certains biens précieux (ex. : œuvre d’art, bijou) ou produits financiers (ex. : action, obligation d’épargne).

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Un couple marié sur trois (un sur deux en région parisienne) se trouve confronté, comme Johanna, à une procédure de divorce. Procédure devenue banale aux yeux de l’ensemble de la société mais qui reste traumatisante pour ceux qui la vivent. Une épreuve qui, pour la traverser au mieux, nécessite du temps et un travail de deuil.

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Toutefois, les modalités de formulation du divorce accepté seront différentes selon l’étape de la procédure :

Bon à savoir : Le jugement de divorce par consentement mutuel n’est pas susceptible d’appel lorsqu’il a été prononcé. Seul le recours du pourvoi en cassation sera ouvert dans les 15 jours suivants le jugement mais seulement pour des motifs de droit. Un époux ne pourra donc demander l’annulation du divorce pour vice de consentement par exemple (arrêt de la cour de cassation du 13 Novembre 1991).


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